1. Éditeur et champ d’application
Decktype est édité par KAIRIA, SAS identifiée dans les mentions légales. Ces conditions régissent le site, le compte Decktype, les services cloud, les fonctions gérées et les abonnements payants. L’application locale gratuite peut être utilisée sans compte ; les logiciels ou composants tiers restent soumis à leurs propres licences.
En créant un compte ou en utilisant un service cloud, vous acceptez les règles d’utilisation applicables. Un abonnement payant n’est conclu qu’après présentation du plan, de son prix, de sa périodicité et des taxes applicables, puis acceptation expresse dans Stripe Checkout.
2. Offre réservée aux professionnels
Les abonnements Pro et Autonomous sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui souscrit déclare avoir la capacité et, le cas échéant, le pouvoir d’engager son organisation.
Ces abonnements professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours ni de la médiation de la consommation prévus pour les consommateurs. Si une règle impérative s’applique malgré cette condition d’éligibilité, elle prévaut dans sa seule mesure obligatoire.
3. Compte et sécurité
- Vous fournissez des informations exactes, maintenez l’accès à votre adresse e-mail et protégez vos sessions, appareils et liens de partage.
- Chaque utilisateur emploie son propre compte. Les administrateurs d’un espace de travail gèrent les membres, rôles et contenus de leur organisation.
- Vous avertissez sans délai KAIRIA d’un accès non autorisé et révoquez les sessions, appareils ou partages concernés lorsque les commandes le permettent.
4. Plans, prix et paiement
Les fonctions incluses et le prix en vigueur sont affichés avant la commande. Les abonnements payants sont récurrents selon la période indiquée, généralement mensuelle, et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Les montants sont facturés dans la devise affichée, avec les taxes déterminées à partir des informations de facturation.
Stripe encaisse les paiements et met les factures à disposition. En cas d’échec de paiement, l’accès peut rester temporairement en grâce puis être limité ou suspendu. Sauf obligation légale ou erreur imputable à KAIRIA, une période commencée n’est pas remboursée.
5. Résiliation et changement de plan
Vous pouvez gérer ou résilier l’abonnement depuis le portail de facturation accessible dans le compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication contraire affichée par Stripe. Les droits payants restent alors disponibles jusqu’à cette échéance.
Un changement de plan peut entraîner une proratisation affichée par Stripe. La fin d’un abonnement n’efface pas automatiquement le compte ni les contenus cloud ; leur suppression suit les commandes du produit et la politique de confidentialité.
6. Contenus et usages autorisés
- Vous conservez vos droits sur les decks, images, commentaires, thèmes et autres contenus que vous fournissez. Vous accordez à KAIRIA la licence technique, limitée à la durée et aux besoins du service, nécessaire pour les héberger, convertir, synchroniser, partager ou transmettre au fournisseur demandé.
- Vous garantissez disposer des droits, bases légales et autorisations nécessaires, notamment pour les données personnelles, marques, images, polices, sites capturés et contenus de tiers.
- Sont interdits : l’accès frauduleux, le contournement des limites, l’extraction automatisée abusive, la diffusion de logiciels malveillants, les contenus illicites et toute utilisation portant atteinte aux droits ou à la sécurité d’autrui.
- Les liens de partage peuvent donner accès au contenu à toute personne qui les possède. Il vous appartient de choisir leur durée, de contrôler leurs destinataires et de les révoquer si nécessaire.
7. Intelligence artificielle
Une fonction gérée n’envoie du contenu à OpenAI ou Anthropic qu’à votre demande. Vous devez vérifier les résultats avant usage ou diffusion : ils peuvent être inexacts, incomplets, similaires à des contenus existants ou inadaptés à votre contexte.
Vous ne devez pas soumettre de donnée sensible, secret ou contenu réglementé sans autorisation et analyse appropriées. Les quotas, modèles et fournisseurs peuvent évoluer pour maintenir le service, sans réduire de façon substantielle une période déjà payée.
8. Disponibilité, support et évolution
KAIRIA met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, un incident, un fournisseur tiers ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement tout ou partie des fonctions cloud.
KAIRIA peut faire évoluer l’interface, les limites et les fonctions. Une réduction substantielle d’un plan payant est annoncée avant son application lorsque cela est raisonnablement possible. Le support est fourni selon le plan affiché et les coordonnées de contact publiques.
9. Propriété intellectuelle
KAIRIA et ses concédants conservent tous les droits sur Decktype, ses marques, son interface, son moteur, ses ressources intégrées et sa documentation. Aucun transfert de propriété n’est consenti. Vous pouvez utiliser le service pour vos besoins professionnels pendant la durée de vos droits d’accès.
Le format .deck est conçu pour être portable ; cette portabilité ne confère aucun droit sur les éléments Decktype ou tiers inclus dans un fichier.
10. Données personnelles et sous-traitance
KAIRIA agit comme responsable de traitement pour le compte, la sécurité, la relation commerciale et la facturation. Pour les données personnelles contenues dans les contenus que votre organisation confie au service, votre organisation détermine les finalités et agit en principe comme responsable de traitement ; KAIRIA les traite sur ses instructions afin de fournir l’hébergement, la synchronisation, la collaboration, le partage, le support et les fonctions d’IA demandées.
Le traitement dure pendant le contrat et la période de suppression et de sauvegarde décrite dans la politique de confidentialité. Il peut concerner les utilisateurs, salariés, clients, contacts, commentateurs et destinataires de partage, ainsi que leurs identifiants, coordonnées professionnelles, contributions et toute donnée incluse par le client dans un deck ou une ressource.
- KAIRIA traite ces données seulement sur les instructions documentées résultant du contrat et de l’usage du produit, et informe le client si une instruction paraît contraire au droit applicable.
- KAIRIA limite les accès aux personnes soumises à confidentialité, applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notifie les violations au client dans les meilleurs délais et l’assiste raisonnablement pour les droits, analyses d’impact et obligations de sécurité.
- KAIRIA fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Un remplacement matériel est annoncé avant sa prise d’effet lorsque cela est raisonnablement possible ; le client peut présenter une objection documentée liée à la protection des données.
- À la fin du service, KAIRIA supprime ou restitue les données selon les commandes disponibles et les obligations légales, les copies de sauvegarde étant isolées jusqu’à leur rotation. Les informations de conformité disponibles sont fournies sur demande raisonnable ; un audit supplémentaire est organisé avec préavis, confidentialité et prise en charge de ses coûts par le client.
11. Suspension et fin du contrat
KAIRIA peut limiter ou suspendre un accès en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation substantielle, en privilégiant un avertissement et un délai de correction lorsque l’urgence le permet. Une violation grave ou non corrigée peut entraîner la résiliation.
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la clôture du compte. Avant toute suppression, exportez les contenus que vous souhaitez conserver. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer, notamment paiement, propriété, confidentialité, responsabilité et droit applicable.
12. Garanties et responsabilité
Le service est fourni avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel. Vous restez responsable de la validation des contenus, de vos destinataires, de vos sauvegardes locales et de l’adéquation du service à vos obligations métier.
Dans la mesure permise par la loi, KAIRIA ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, chiffre d’affaires, réputation ou données résultant notamment d’un fournisseur tiers ou d’un usage non conforme. La responsabilité totale de KAIRIA au titre d’une période de douze mois est limitée aux sommes hors taxes payées pour le service pendant cette période. Ces limites ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours après notification écrite du différend. À défaut, tout litige entre commerçants relève des tribunaux compétents du ressort de Versailles, sous réserve d’une règle impérative contraire.
Aucun médiateur de la consommation n’est désigné puisque les abonnements sont réservés aux professionnels. Vous pouvez adresser toute réclamation à contact@kairia.fr.
14. Modification des conditions
La version applicable à la commande est celle acceptée dans Checkout. KAIRIA peut modifier les conditions pour faire évoluer le service ou respecter la loi. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est annoncée par e-mail ou dans le produit avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant le renouvellement suivant.